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you are using an outdated browser. please upgrade your browser to improve your experience. repères organisation missions gouvernance documents focus faq repères organisation missions gouvernance documents focus faq le , créé par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale, a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice de missions d’intérêt général. le fonds paritaire, géré par l’agfpn, est dirigé par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. le fonds paritaire s’emploie à fournir une information financière, irréprochable, certifiée et précise. il doit devenir le lieu de référence où cette information est accessible pour le plus grand nombre, salariés, citoyens et décideurs. le fonds, ses enjeux et ses principes quelques dates clés loi du 5 mars 2014 loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (en vigueur depuis le 1 er janvier 2015). cette loi crée un fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. décret du 30 décembre 2014 décret relatif à la contribution au fonds. ce décret fixe le taux et les modalités de collecte de la contribution des employeurs au fonds, prévue par la loi. décret du 28 janvier 2015 décret relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. il définit l’organisation et le fonctionnement du , ainsi que les règles de répartition des crédits. création le 7 mars 2015 création de l’agfpn, l’association de gestion du fonds paritaire national. 1 er versements 3 septembre 2015 premiers versements des crédits de la collecte de la contribution des employeurs de 0,016% au titre de la mission 1 auprès des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs au niveau national et interprofessionnel et au niveau des branches professionnelles (article r. 2135‐28 i 1°) et 2°) du code du travail). rapport d'installation 23 mars 2016 communication du rapport d’installation du fonds de janvier 2016 à madame myriam el khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation et du dialogue social. ce rapport présente le bilan de mise en œuvre au premier semestre 2015 des dispositions du décret n° 2015-87, à savoir : les étapes de mise en œuvre du et de l’agfpn, les missions du fonds, la mise en œuvre des premières répartitions, etc. site internet 25 mai 2016 mise en ligne du site internet du et de l’agfpn certification 29 septembre 2016 certification sans réserve par les commissaires aux comptes et approbation par le conseil d’administration du 29 septembre 2016, des comptes 2015 de l’agfpn clôturés au 31/12/2015. rapport 2015 24 novembre 2016 premier rapport du sur l’utilisation des crédits 2015 contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice des missions d’intérêt général. le fonds en chiffres chiffres bruts 2016 les chiffres 2015 et 2016 et le principe de répartition 91.3 millions d'euros contribution des employeurs 0,016% de la masse salariale brute * 32.6 millions d'euros subvention de l'etat 78.4 millions d'euros conception, gestion, animation et évaluation des politiques paritaires 39.7 millions d'euros part interprofessionnelle 38.7 millions d'euros part branche 12.9 millions d'euros 29.6 millions d'euros formation économique, social et syndicale & animation des activités des salariés 29.6 millions d'euros formation économique, social et syndicale & animation des activités des salariés 3 millions d'euros participation à la conception, mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques *recouvrée par : - l'acoss, pour les entreprises privées et publiques relevant du champ de droit pivé - la ccmsa, pour les salariés des entreprises relevant du champ de la mutualité social agricole les missions du fonds collecter les ressources destinées aux organisations syndicales et patronales répartir et verser les financements auprès des organisations syndicales et patronales selon les règles définies par la loi. garantir la traçabilité des financements et l’application des règles de répartition. veiller à la conformité de l’utilisation des fonds alloués aux organisations concernées. qui dirige le fonds ? le fonds est dirigé paritairement par les organisations patronales et organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. il est constitué sous la forme d’une association dénommée : association de gestion du fonds paritaire national – agfpn. la gouvernance de l’agfpn est composée : d’un conseil d’administration comportant 32 membres (2 titulaires et 2 suppléants par organisation interprofessionnelle). un bureau comportant 8 membres, représentant chacune de ces organisations interprofessionnelles. un commissaire du gouvernement, qui représente l’etat, participe à toutes les séances du conseil d’administration et du bureau. le conseil d’administration, qui a été renouvelé le 11 janvier 2018, a désigné : frédéric souillot (cgt-fo) en qualité de président de l’agfpn jean-luc monteil (medef) en qualité de vice-président de l'agfpn organisations syndicales organisations patronales commissaire au gouvernement voir la liste des membres du conseil d’administration et du bureau de l’agfpn documents utiles lois et décrets lois loi 2014-288 du 05/03/2014 – formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale - art 31 décrets décret 2014-1718 du 30/12/2014 - contribution au fonds décret 2015-087 du 28/01/2015 - financement du fonds décret 2016-1306 du 03/10/2016 - report crédits 2015 statuts et règlements statuts de l’agfpn du 05/04/2017 modifiés règlement financier de l’agfpn du 19/12/2017 rapports de l'agfpn rapport agfpn 2016 - justification des crédits rapport agfpn 2016 sur la justification des crédits synthèse du rapport agfpn 2016 sur la justification des crédits communiqué de presse du 11/12/2017 rapport agfpn 2015 - justification des crédits rapport agfpn 2015 sur la justification des crédits synthèse du rapport agfpn 2015 sur la justification des crédits communiqué de presse du 15/12/2016 outils rapports 2017 des organisations attributaires ( à remettre au plus tard le 30/06/2018 ) règlement de gestion et d’attribution des fonds de l’agfpn du 25/10/2016 agfpn ‐ guide pratique 2017 pour l’établissement du rapport des organisations agfpn ‐ guide pratique pour la justification comptable des fonds avis technique de la cncc sur l’attestation du cac (avril 2016) rapports 2018 des organisations attributaires ( à remettre au plus tard le 30/06/2019 ) règlement financier de l’agfpn du 19/12/2017 agfpn ‐ guide pratique 2018 pour l’établissement du rapport des organisations (document à venir) agfpn ‐ guide pratique pour la justification comptable des fonds avis technique de la cncc sur l’attestation du cac (avril 2016) focus rapport annuel de l'agfpn sur l'utilisation des crédits 2016 du fonds pour le financement du dialogue l'agfpn a remis sont 2e rapport au gouvernement et au parlement détaillant de l'utilisation des crédits 2016 attribués aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre du financement des actions concourant au dialogue social. accéder au communiqué de presse accéder à la synthèse du rapport accéder au rapport le rapport annuel 2016 des attributaires les attributaires des crédits du e doivent justifier de l’utilisation des crédits perçus par le biais d’un rapport annuel attesté par le commissaire aux comptes. ce rapport annuel doit être transmis à l’agfpn au plus tard le 30 juin 2017, pour la just
Informations Whois
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